- détenteurs des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;
- acquéreurs de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel par ces avoirs au titre des années non prescrites ;
- souscripteurs d’opérations d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers au titre des années non prescrites.
Quels sont les avoirs concernés par cette opération ?
- les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ;
- les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque.
Quel est le taux de cette contribution libératoire ?
Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant global des avoirs liquides déclarés.
Quelle est la durée d’application de cette opération ?
Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 pour déposer leurs déclarations.
Quels sont les avantages et garanties accordés aux déclarants ?
Le paiement de la contribution libératoire vous permet de :
- bénéficier de l’anonymat couvrant toute l’opération de régularisation ;
- être libéré de l’application des sanctions relatives aux infractions fiscales.
Quels sont les avantages et garanties accordés aux déclarants ?
1- Vous informer des contours de l’opération ;2- Déclarer vos avoirs liquides ; 3- Payer la contribution libératoire ;
4- Obtenir votre récépissé du dépôt de la déclaration.
La régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
En quoi consiste cette opération ?
La régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger est une opération qui permet la régularisation de la situation fiscale et de change conformément aux dispositions prévues par l’article 8 de la Loi de Finances n°55-23 pour l’année budgétaire 2024.
Quel est l’intérêt de la régularisation spontanée ?
La régularisation spontanée permet aux déclarants d’éviter les sanctions prévues (Amendes pouvant atteindre six fois la valeur des avoirs non déclarés, Peines privatives de liberté, Sanctions fiscales). L’objectif final étant le rétablissement de la confiance avec l’Administration marocaine.
Quelles sont les personnes concernées par cette opération ?
Les personnes concernées sont les personnes physiques de nationalité marocaine et les personnes morales ayant une résidence fiscale, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc. Les personnes physiques marocaines résidentes au Maroc disposant d’une nationalité étrangère sont également concernées.
Quels sont les biens et avoirs concernés par cette opération ?
Avoirs et liquidités détenus à l’étranger de manière définitive avant le 1er janvier 2023 :
- Biens immeubles; - Actifs financiers;- Avoirs liquides;
Quels sont les taux applicables pour le paiement de la contribution libératoire ?
Pour les personnes n’ayant pas bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée en vertu des lois de finances antérieures concernant les avoirs et liquidités détenus à l’étranger :
- Biens immeubles : 10% de la valeur d’acquisition. - Actifs financiers :
10% de la valeur de souscription ou d’acquisition.
- Avoirs liquides :
-5% du montant logé en devises.
-2% du montant logé en dirhams.
Pour les personnes ayant déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée en vertu des lois de finances antérieures concernant les avoirs et liquidités détenus à l’étranger :
- Avoirs liquides :
-7,5% du montant logé en devises.-3% du montant logé en dirhams.
Quelle est la durée d’application de cette opération ?
Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 pour déposer leurs déclarations.
Quels sont les avantages et garanties accordés aux déclarants ?
Le paiement de la contribution libératoire vous permet de :
-Anonymat ;
-Amnistie sur le plan change et fiscal ;
-Régularisation à des taux réduits.
Pour procéder à votre déclaration en toute discrétion, contactez votre Conseiller en Gestion de Patrimoine ou votre Conseiller Clientèle pour :
1- Vous informer des contours de l’opération ;2- Déclarer vos avoirs ;3- Payer la contribution libératoire ; 4- Rapatrier les liquidités sur les comptes appropriés ;
5- Obtenir votre récépissé de dépôt de déclaration.
Nos équipes d’experts vous accompagnent au-delà de la phase de déclaration.
Parce que vous continuez à disposer librement de vos avoirs et liquidités détenus à l’étranger après votre déclaration, la Banque Populaire continue à vous accompagner dans la gestion de l’ensemble de vos avoirs déposés à l’étranger ou au Maroc dans le respect des dispositions réglementaires.
Confidentialité, Expertise et Proximité , ce sont nos garanties pour mieux vous servir. Pour en savoir plus sur les modalités de déclaration, nous vous invitons à contacter votre Conseiller Patrimonial ou votre conseiller en agence Banque Populaire la plus proche qui saura vous orienter.
Centre de relation client : 2121
